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LAMOTTE-BEUVRON

Ouverture de la Mairie

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URGENCES

LES ACTUALITÉS

L’article R417-12 du code de la route stipule que lorsqu’un véhicule occupe une place de stationnement pendant plus de 7 jours consécutifs, il est considéré comme étant en stationnement abusif et relève d’une contravention de deuxième classe :

  • Amende forfaitaire de 35€ / Amende majorée de 75€
  • Immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents

Est considéré comme abusif, le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours.

Afin de lutter contre ce type d’infraction, la ville de Lamotte-Beuvron a décidé à partir de janvier 2018 de faire appliquer les règles en vigueur. Pour ce faire, une convention a été signée avec la fourrière automobile de La Ferté-Saint-Aubin.  Dès qu’un véhicule sera identifié comme relevant de ce type d’infraction, en plus de l’amende prévue, son enlèvement sera demandé.

Pendant une première phase précédent cette disposition, la police municipale en charge de veiller au respect du code de la route par les usagers mettra en œuvre une procédure de sensibilisation.